Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 12-29.438
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01501
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir exercé le dernier de ses mandats pendant au moins un an pour bénéficier, au titre de ce mandat, de la protection complémentaire de douze mois attachée à la qualité d'ancien délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 12-29.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01501 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PZKG9NRG