Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.048
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01346 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SYCDK8M4