Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-17.357
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle. Ayant constaté que n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la filiale d'une société procédant à l'acquisition d'un groupe et les sociétés appartenant audit groupe, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés, la cour d'appel a pu en déduire que cette société filiale ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-17.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01343 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-33DC57JC