Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.562
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-12.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01342 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TWD0ZDB9