Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-13.876
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, en conséquence, la cour d'appel qui ne recherche pas si, comme le soutient l'employeur, celui-ci ne justifie pas de l'absence de poste disponible
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-13.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01336 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4MEH35BP