CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2014, n° 13-11.593
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut l'application de l'article L. 2322-4 du code du travail à leur égard
Articles du code du travail visés
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