Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13-60.205
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13-60.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01139 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P36TJ7Y1