RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13-60.205
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mandat de représentant de la section syndicale prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise
Articles du code du travail visés
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