Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13-18.914
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13-18.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01138 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P2DTN99B