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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014, n° 12-26.322

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01012

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage. Une cour d'appel ayant constaté que la dénonciation de l'usage dont bénéficiaient auparavant les anciens salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France de prise en charge des deux tiers des cotisations à la mutuelle nationale des caisses d'épargne résultait d'un accord de substitution conclu avec les organisations syndicales représentatives, lequel se substituait à l'ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet, l'arrêt se trouve, par ce motif de pur droit, justifié

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2014, n° 12-26.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7F2STT9T