Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 13-13.742
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que l'association ayant recouru aux services de ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d'origine à titre de prestataires de services indépendants, en a déduit qu'ils se trouvaient dès lors soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 13-13.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00945 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1PQM4SFT