Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 13-14.537
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2014, n° 13-14.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00873 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F8BC26S2