Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 13-16.774
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 13-16.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00782 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q3JJ89X6