Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 11-25.442
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 11-25.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00690 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MDED6XK0