CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.372
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail
Articles du code du travail visés
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