Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-26.600
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-26.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00630 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MK877Z3W