Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-15.014
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-15.014 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00605 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KKD6QGRT