Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-12.207
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de 50 salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l'entreprise, était irrégulière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-12.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00436 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1HW4HPDK