Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-20.069
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au sein d'une entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, elle en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés relevant de l'un des établissements composant l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-20.069 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00433 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XPHNWKP5