Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-17.445
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif
Articles du code du travail visés
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