Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014, n° 12-35.333
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public; il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. Doit par conséquent être approuvée la décision de la cour d'appel qui a constaté qu'un accord collectif avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément. aux prescriptions de l'article L. 2231-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et en a déduit à bon droit qu'il était valable, et que la clause qui conditionnait la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne pouvait être invoqué par l'employeur pour se soustraire à l'application de l'accord
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014, n° 12-35.333 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00261 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WHZ39CV9