Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-25.951
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-25.951 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00213 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1GSX2SG5