CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-19.872
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien
Articles du code du travail visés
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