Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-24.539
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-24.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00207 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BTM4AM8H