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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-28.237

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-28.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XWT0A1EV