CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-28.237
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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