Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12-23.942
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12-23.942 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00075 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q0NMK9ZQ