Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13-60.165
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13-60.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00043 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HHV9TAE8