Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13-60.165

Sommaire de la Cour

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs

Articles du code du travail visés

• L. 2324-4-114 décisions
• L. 2314-3-112 décisions
• L. 2314-219 décisions
• L. 2324-198 décisions