RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-29.253
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00042
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants, conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition
Articles du code du travail visés
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