CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, n° 13-81.013
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce à l'existence de présomptions précises, graves et concordantes permettant d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus
Articles du code de commerce visés
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