Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, n° 13-81.013
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06611
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce à l'existence de présomptions précises, graves et concordantes permettant d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 450-4 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, n° 13-81.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06611 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FAZXR1HN