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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2014, n° 14-80.933

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06269

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2014, n° 14-80.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR06269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0PCV55E6