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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014, n° 13-80.161

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05955

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 132-23-1 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d'ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d'une peine prononcée à l'étranger, sur laquelle il ne peut être influé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014, n° 13-80.161 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR05955 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJ6WTC78