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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.471

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce doivent être annulées, dès lors qu'il a été fait obstacle à la présence des avocats appelés à y assister

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 450-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR02996 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5NMPTRE1