Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.471
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce doivent être annulées, dès lors qu'il a été fait obstacle à la présence des avocats appelés à y assister
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR02996 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5NMPTRE1