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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.955

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02986

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est souverainement que les juges apprécient si le président d'une association ayant pour objet la prise en charge financière des frais funéraires de ses adhérents, opération d'assurance, s'est comporté comme le dirigeant d'une mutuelle et encourt à ce titre les sanctions prévues au code de la mutualité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR02986 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WYXSSPEM