RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014, n° 13-84.955
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02986
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est souverainement que les juges apprécient si le président d'une association ayant pour objet la prise en charge financière des frais funéraires de ses adhérents, opération d'assurance, s'est comporté comme le dirigeant d'une mutuelle et encourt à ce titre les sanctions prévues au code de la mutualité
Articles du code pénal visés
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