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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2014, n° 13-83.288

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02705

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d'actif, c'est à la condition que soit invoqué, par cette partie civile, un préjudice particulier distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 654-17 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2014, n° 13-83.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR02705 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZXF8KZX