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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui retient le comportement fautif du père, cité en qualité de civilement responsable, qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR01522 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0A9MNJ76