Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui retient le comportement fautif du père, cité en qualité de civilement responsable, qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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