AnnulationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2014, n° 13-88.509
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01432
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 187-3 du code de procédure pénale, le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites n'est pas une cause d'irrecevabilité de la procédure de référé-détention
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