Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2014, n° 13-83.089
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi le délit d'usage frauduleux d'une estampille, relève que les prévenus procédaient à l'acquisition auprès de fournisseurs de viande conditionnée et estampillée, qu'ils en assuraient ensuite la découpe et le reconditionnement, pour la vendre et la livrer aux restaurants du même groupe exploités par des personnes morales distinctes, non sous une estampille propre mais sous l'estampille des fournisseurs. Est également caractérisé le délit de défaut d'agrément pour la mise sur le marché de divers produits d'origine animale, dès lors que les prévenus mettaient sur le marché, serait-ce à destination exclusive des sociétés du même groupe, les produits incriminés
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