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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, n° 12-87.521

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00903

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, n° 12-87.521 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACR00903 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-282QBBMK