RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2014, n° 12-87.521
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00903
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent
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