Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-19.402
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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