CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.363
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture
Articles du code de commerce visés
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