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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.363

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DJ173P0