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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.479

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01135

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-841GAEKA