RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-21.479
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01135
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en nullité d'un acte juridique fondée sur l'insanité d'esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'appartient de son vivant qu'à celui-ci, conformément à l'article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.