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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-25.765

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01124

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1, I, 1°, et II, du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 632-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014, n° 13-25.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01124 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQ6BRCCF