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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014, n° 13-16.559

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un groupe

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014, n° 13-16.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BYSJR8A5