RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-11.059
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations ont été commises pendant cette période
Articles du code de commerce visés
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