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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-11.059

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations ont été commises pendant cette période

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-11.059 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-96MYG175