IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-24.308
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01074
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Seules les personnes visées à l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens par suite de l'arrêté d'un plan de redressement, n'est pas visé par le texte précité et n'a donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Articles du code de commerce visés
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