CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-24.405
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce n'interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent
Articles du code de commerce visés
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