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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-24.405

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01063

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce n'interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2014, n° 13-24.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BQWZ9SQ3