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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2014, n° 13-21.715

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2014, n° 13-21.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO01048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z9XVVB60