RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2014, n° 13-21.715
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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