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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-23.070

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 651-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-23.070 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00960 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZRG7DT2V