CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-23.070
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report
Articles du code de commerce visés
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