RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-21.703
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement
Articles du code de commerce visés
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