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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-21.703

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-21.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00946 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0EM4HJWY