RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014, n° 13-24.555
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00901
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Articles du code de commerce visés
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