CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014, n° 13-17.416
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs
Articles du code de procédure civile visés
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